Terrorisme et révision de la Constitution: fébrilité fait loi ?

protection nation

Face à la situation d’effroi créée par les attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement devait montrer qu’il était à la hauteur…

L’état d’urgence fut décrété immédiatement puis prolongé dans la foulée par le Parlement.

Et un projet de loi constitutionnelle de « protection de la Nation » a été déposé à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2015, projet qui ne comporte que deux articles:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3381.asp

Son premier article qui concerne l’état d’urgence insère un article 36-1 dans la Constitution.

Il n’est pas inutile de rappeler ici les trois dispositifs d’exception restreignant les libertés:

De par la constitution :

-article 16: les pleins pouvoirs du Président de la République, mise en œuvre une seule fois lors du putsch des généraux d’Alger (du 23 avril au 29 septembre 1961),

-article 36: l’état de siège ou loi martiale

et de par la loi :

-Loi n°55-385 du 3 avril 1955 qui définit l’état d’urgence, mis en œuvre lors des émeutes de 2005

Il ne paraît donc pas incohérent de constitutionnaliser l’état d’urgence, ce qui permettrait d’instituer une gradation des mesures d’exception adaptées à la nature et l’intensité des crises.

En cela cette disposition n’a rien « d’inquiétant » pour la  démocratie sachant que le Parlement reste le seul compétent pour proroger l’état d’urgence et pour voter la loi comprenant les outils renouvelés qui peuvent être mis en œuvre durant l’application de l’état d’urgence. La question qui se pose est finalement de savoir si nous sommes vraiment en démocratie…

Son deuxième article modifie l’article 34 de la Constitution et concerne la déchéance de la nationalité pour les personnes auxquelles la nationalité française a été attribuée par filiation, naturelle ou adoptive, que celles qui l’ont obtenue du fait de leur naissance en France, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code civil.

Il n’est pas inutile de rappeler que  la manière dont on acquiert la nationalité n’est prévue que par la loi et est codifiée dans le code civil. Si donc la nationalité n’est pas dans la constitution pourquoi donc sa déchéance devrait-elle l’être? Pourquoi cette incohérence juridique manifeste n’est-elle pas mise en exergue ?

Et qui peut croire qu’une telle disposition soit susceptible de dissuader le terrorisme ?

Les terroristes ayant commis des crimes sur territoire français qu’ils soient étrangers, nationaux ou bi, doivent répondre de leurs actes devant la justice française. La déchéance ne peut intervenir qu’après condamnation et peine accomplie et ne peut rendre une personne « apatride » , c’est déjà prévu par la loi !

C’est une fausse réponse à de vraies questions : quant à la manière dont on acquiert la nationalité, quid de la multiple nationalité au regard des droits et devoirs du citoyen, le rétablissement de la peine capitale pour crime contre l’humanité…

Conclusion: cette disposition est de la pure gesticulation politicienne servant à dédouaner les responsables de cette situation par leur soutien au terrorisme en Syrie et à donner une illusion d’action. Et à en croire sondages et côte de popularité, cela fonctionne. Pour l’instant.