loi Taubira : les voies de recours possibles

Première voie de recours : la manifestation du 24 mars pour exiger le retrait de cette loi.

Seconde voie de recours : saisir le Conseil Constitutionnel

La loi Taubira n’étant pas encore promulguée, elle consiste, comme à l’accoutumée, en la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés ou soixante sénateurs, conformément à l’article 61 de la Constitution. Le nombre de députés s’étant opposés à cette loi étant bien supérieur à 60, cette saisine peut être engagée.

Troisième voie  de recours : le référendum d’initiative populaire 

Le troisième alinéa renvoi au premier de l’article 11 (Nouveau) en vigueur conformément à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, prévoyant que le président de la République « peut soumettre à référendum tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation. »

L’initiative prendra la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement, c’est-à-dire (577+348)/5 = 185 parlementaires, et d’au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de signatures.

Quatrième voie de recours : la QPC

La loi Taubira étant promulguée, conformément aux articles 6l-1 et 62 de la Constitution, la voie de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) peut être envisagée.

Cinquième voie de recours : le Droit International

Elle consiste à démontrer la non-conformité de la loi Taubira avec le Droit International. Par exemple la non-conformité avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) du 10 décembre 1948 à laquelle adhère la France comme tous les Etats membres de l’ONU

http://www.lebreviairedespatriotes.fr/2013/03/05/rejet-de-la-loi-taubira-mode-demploi/

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